Conditions Générales pour les Chauffeurs

1. Acceptation et champ d'application

Les présentes Conditions régissent la relation entre ToGate et la personne qui s'inscrit sur la plateforme en qualité de chauffeur ("Chauffeur"). L'envoi du formulaire de candidature ou l'utilisation de la plateforme vaut acceptation intégrale des présentes Conditions.

ToGate est exclusivement une plateforme technologique d'intermédiation. La relation entre ToGate et le Chauffeur ne constitue en aucun cas un contrat de travail, d'agence, de franchise ou toute autre forme de collaboration.

2. Déclaration de véracité des informations

Le Chauffeur déclare, sous sa propre responsabilité, que toutes les informations fournies lors de l'inscription et à tout moment ultérieur sont véridiques, complètes, exactes et à jour.

Le Chauffeur déclare notamment que : (i) il est titulaire d'une licence NCC (location avec chauffeur) valide délivrée par l'autorité compétente ; (ii) le véhicule indiqué est régulièrement immatriculé, assuré avec une couverture RC auto valide et soumis aux contrôles techniques obligatoires ; (iii) il remplit toutes les conditions légales pour exercer le transport de personnes ; (iv) aucune circonstance ne s'oppose à l'exercice de son activité.

ToGate se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'accès à la plateforme à tout moment si les informations fournies s'avèrent fausses, inexactes ou incomplètes.

3. Responsabilité du Chauffeur dans l'exécution du service

Le Chauffeur est seul et unique responsable de l'exécution matérielle de chaque Course. ToGate ne participe pas au transport et n'assume aucune responsabilité pour ce qui se passe pendant la Course.

Le Chauffeur s'engage à effectuer chaque Course avec diligence professionnelle, dans le respect du Code de la route et de toute la réglementation applicable au transport de personnes.

Le Chauffeur est pleinement et personnellement responsable de tout dommage corporel, préjudice personnel, décès ou dommage matériel causé à des passagers, à des tiers ou à des biens pendant la Course. Ces responsabilités sont couvertes par la police d'assurance RC auto du Chauffeur.

En cas de retards, d'incidents ou de tout autre problème lié à la Course, le Chauffeur est tenu de gérer directement la situation avec les passagers et, le cas échéant, avec les autorités compétentes.

4. Licence NCC et obligations d'assurance

Le Chauffeur s'engage à maintenir sa licence NCC en cours de validité et à informer ToGate sans délai de toute suspension, révocation ou modification.

Le Chauffeur s'engage à maintenir une police d'assurance RC auto active avec des garanties adéquates pour le transport de personnes à titre onéreux, pendant toute sa présence sur la plateforme.

ToGate a le droit de demander une copie des documents actualisés à tout moment. Le défaut de transmission dans les délais impartis entraîne la suspension du compte.

5. Indemnisation de ToGate

Le Chauffeur s'engage à indemniser et à garantir ToGate, ses associés, employés, collaborateurs et ayants droit contre toute réclamation, demande d'indemnisation, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de : (i) la violation des présentes Conditions ; (ii) la fausseté des informations fournies ; (iii) l'exécution ou la non-exécution des Courses ; (iv) tout comportement du Chauffeur envers les passagers ou des tiers.

6. Commissions et paiements

ToGate se réserve le droit d'appliquer des commissions pour l'utilisation de la plateforme, dont les modalités et pourcentages seront communiqués au Chauffeur avant l'activation du compte commercial.

Les paiements aux Chauffeurs suivent les modalités communiquées lors de l'activation et peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Le Tribunal de Milan est seul compétent pour tout litige.

Communications juridiques : legal@togate.io